Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les Éleveurs ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de m2 dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.
Décision 6368, a. 42; Décision 7881, a. 5; Décision 9953, a. 30; Décision 12414, a. 2.
42. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de m2 dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.
Décision 6368, a. 42; Décision 7881, a. 5; Décision 9953, a. 30.
42. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de mètres carrés dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.
Décision 6368, a. 42; Décision 7881, a. 5.
© Gouvernement du Québec